Environnement / Rudologie

Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou exploitants.

Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.

Aux croisements des embranchements, carrefours et bifurcations des voies communales ou d'autres voies publiques, les arbres à haut jet doivent être, par les soins des propriétaires ou des explotants, élagués sur une hauteur de 4 mètres à partir du sol, dans un rayon de 50 mètres compté du centre des embranchements, carrefours ou bifurcations.

Les mêmes prescriptions sont applicables aux arbres à haut jet situés à moins de 4 mètres de la limite des voies du côté du plus petit rayon, sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30 mètres.

A aucun moment la voie publique ou ses dépendances ne doivent être encombrées et la circulation entravée ou gênée par les opérations d'abattage, d'ébranchage, de débitage et autres des arbres situés sur les propriétés riveraines des voies communales. Une autorisation de voirie pour l'abatage ou le débitage le long des voiries doit être demandée au prélable à la mairie.

Dans le cas contraire, les propriétaires riverains pourraient être rendus responsables lors d'accidents survenus de ce fait.

Attention : A défaut de leur exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office par la Commune, aux frais des propriétaires et apèrs une mise en demeure restée sans résultat.

Certaines maisons subissent des microcoupures sur l’alimentation électrique. Ces coupures de courant d’une durée inférieure à la seconde sont néfastes pour les matériels modernes tels que les ordinateurs, boites de connexion Internet, téléviseurs et autres. Une des origines de ces défauts vient des branches d’arbres trop longues qui usent les fils lors de grand vent. Il en est de même pour les câbles téléphoniques. Si vous avez des arbres proches des lignes, veillez à les élaguer à bonne distance.

Les déchets verts doivent être traités et éliminés conformément aux prescriptions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental qui indique que « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit ».

Une dérogation à cette interdiction ne peut être accordée par le Préfet, sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), que dans le cas où il n’est pas possible d’utiliser d’autre moyen autorisé pour éliminer ces déchets. 

La déchetterie de Goderville et la plate forme de récupération de déchets verts à Annouville Vilmesnil sont à disposition dans le canton de Goderville. Voir onglet ci-après  "Dechetterie / Plate forme intercommunale".

Plus près de chez vous, vous avez également la possibilité de déposer vos déchets verts dans notre déchetterie situé près de la mairie. Les jours et horaires d'ouverture vous sont indiqués ci-après dans l'onglet "Notre point vert communal".

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Distance par raport au voisin

Distance minimum

Les plantations telles que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine, à la condition de respecter les règles locales prévues par :

• des règlements particuliers existants,
• ou des usages locaux constants et reconnus.

Pour vous informer sur l'existence de règles locales, il convient de vous renseigner auprès de la mairie.

Si aucune règle spécifique ne s'applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.

Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation :

                         Distance minimum à respecter en limite de propriété voisine

Mode de calcul

La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre à la ligne séparative des terrains. La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Cas général

Si les plantations ne respectent pas les distances légales, le voisin gêné peut exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur lréglementaire.

Il doit adresser au voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est possible d'utiliser le modèle de document joint ci-dessous.

En cas de refus du voisin, il faut avoir recours à une démarche amiable à l'aide :

• d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite)
• ou d'une médiation (démarche payante)
• ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)

À savoir : entreprendre cette démarche est une étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Les arbres, arbustres et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque coté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur est mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Plantations existantes depuis au moins 30 ans

Si les plantations ne respectent pas les distances légales mais qu'elles sont situées :

• à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété,
• ou sont situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété et dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans,

alors seule une démarche amiable (recherche d'un accord) peut être envisagée auprès du voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales.

Entretien des branches

La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.

Entretien des racines et ronces

Si des racines ou des ronces empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.

Plantations mitoyennes

Si vous et votre voisin êtes propriétaires d'une plantation mitoyenne (haie ou arbre), chacun peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.

Cueillette sur les plantations appartenant au voisin

Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété. En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.

Texte de réference :

Code civil : articles 653 à 673

Obligations d'entretien des haies : articles 668 à 673

Suite à la circulaire du 18 mars 2022 relative à la lutte contre les dépôts sauvages ci-joint le schéma décrivant la procédure en cas de dépots de déchets.