Déclaration de décès

- La déclaration est à faire auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès. Les pièces à fournir sont le livret de famille ou la carte d'identité ou l'acte de naissance du défunt.

-  Elle est à faire par un parent du défunt , par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet.

-  La déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.

-  En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie qui établira le certificat de décès.

-  A la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

-  Le transport du corps avant sa mise en bière est assuré par les pompes funèbres vers une chambre funéraire ou vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille.

-  Le maire du lieu du dépôt du corps autorise le transport sur demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou le directeur de la maison de retraite ou le médecin du service hospitalier ayant constaté le décès.