Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Pour notre commune, depuis le 1er janvier 2018, la conclusion des Pacs se déroule à la mairie et non plus au greffe du Tribunal d'Instance. Les conditions requises pour être pacsé restent identiques :

• vous devez être majeur,
• ne pas être déjà lié par un Pacs ou être marié,

Quant aux démarches à accomplir, il vous suffit de contacter le secrétariat de la mairie par téléphone ou par mail. Un rendez-vous vous sera fixé pour la signature du Pacs devant l'officier de l'état civil.

Documents à fournir obligatoirement pour chacun des partenaires majeurs pour conclure un PACS entre deux personnes de nationalité française :

• Une convention de PACS : selon l’article 515-3 du Code civil , datée et signée par les deux partenaires via le formulaire Cerfa n°15726*02 (que vous trouverez ci-après),
• Une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune via le formulaire Cerfa n°15725*03 (que vous trouverez ci-après),
• Un acte de naissance de moins de 3 mois sous forme d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation,
• Une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité),
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
• Préciser le nombre d’enfants en commun.

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes :

• Divorcé(e) : Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
• Veuf ou veuve : Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'époux,
• Sous curatelle ou sous tutelle : des documents complémentaires sont alors demandés.

Documents à fournir pour conclure un PACS pour un ressortissant étranger ;

• Une convention de PACS : selon l’article 515-3 du Code civil , datée et signée par les deux partenaires via le formulaire Cerfa n°15726*02 (que vous trouverez ci-après),
• Une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune via le formulaire Cerfa n°15725*03 (que vous trouverez ci-après),
• Un acte de naissance de moins de 3 mois sous forme d’une copie intégrale ou d’un « extrait avec filiation »,
• Une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité),
• Un certificat de coutume,
• Un certificat de non pacs de moins de 3 mois via le Cerfa n°12819*05 (que vous trouverez ci-après),
• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil.
• Préciser le nombre d’enfants en commun.

Plus d'nfos :

Notice explicatve sur service-public.fr et sur mypacs.fr